J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09300

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Arrêté du 2 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : INTC9900236A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1o, 4o et 5o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Noiret, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières et chef par intérim du bureau des affaires financières, et par M. Henri Froberville, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des incorporations, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Noiret.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1999.


Jean-Pierre Chevènement